Jeux et concours

L’intervention d’un Huissier de Justice est indispensable pour l'organisation d'un jeu ou d'un concours dans le cadre d’une opération promotionnelle.
En effet, ces opérations sont soumises de par la Loi (art L 121 du Code de la consommation) à un certain nombre d’obligations dans leur règlement et leur déroulement.
L’Huissier de Justice garantit la conformité et l’équité des règles du jeu, depuis l’enregistrement jusqu’au tirage.
Le dépôt du règlement de tout jeu ou concours auprès d’une étude d’Huissier de Justice est obligatoire.

Celui-ci vérifie que le règlement comporte :

* les mentions obligatoires : caractère gratuit et sans obligation d’achat, début et fin du jeu,…
* l’identité des organisateurs
* la détermination des personnes pouvant participer et le mode de participation
* l’indication des lots, de leur prix
* les modalités de détermination des gagnants : jury, tirage au sort, questions subsidiaires...

Contact et rendez-vous

Maître Hubert PEYRE

1 Place de la République (au 1er étage)

30250 SOMMIERES BP 29 

 

Téléphone

04.66.80.03.85

 

Télécopie

04.66.80.32.10

 

Email

hubert.peyre@huissier-justice.fr

 

Jours et horaires d'ouverture

 

     .du lundi au vendredi   

     .de 9 à 12 heures et de 14 à 18 heures