Baux
Les baux, qu'il s'agiqsse d'habitation, professionnels, à ferme, commerciaux, ne sont en général pas enregistrés devant notaire; ils peuvent être signés sans formalités. Dans ces cas, l'Huissier de justice est là pour aider les particuliers ou les professionnels à rédiger de tels actes.
Le congé dans le bail d'habitation peut émaner du propriétaire ou du locataire et doit répondre à un formalisme et à des délais précis. Sa délivrance par l'Huissier de Justice garantit le demandeur de la régularité de cet acte et permet de donner à celui-ci une date certaine incontestable.
Le congé dans le bail commercial doit obligatoirement être délivré par ministère d'Huissier de Justice, que celui-ci soit le fait du propriétaire ou du locataire.
Formalisme, délais, usages locaux, indemnités d'éviction, demande de renouvellement, variation de loyer, ... l'Huissier de Justice vous conseille, rédige et délivre le bon acte au bon moment et
assure la protection de vos droits.