STATUT

Aujourd'hui, les Huissiers de Justice (qui ont reçu cette qualification en 1955) n'exercent plus en costume et ont posé la "verge".

Le statut actuel des Huissiers de Justice résulte d'une ordonnance du 2 novembre 1945 et d'un décret d'application du 29 février 1956, plusieurs fois modifiés : ces textes fixent les limites de leur monopole, les conditions de leur responsabilité professionnelle, précisent leur statut et autorisent leur groupement ou leur association.

Différents articles du Code pénal renforcent les sanctions applicables à certaines infractions lorsqu'elles sont commises sur la personne d'un Huissier dans l'exercice de ses fonctions.

COMPETENCES MATERIELLES

Les Huissiers de Justice sont des officiers ministériels, titulaires de leur fonction grâce à une charge acquise avec l'agrément des pouvoirs publics, et détenant le monopole de la signification des actes.

Les actes signifiés par Huissier sont opposables à tous et ont valeur d'acte authentique. A à ce titre, l'Huissier de Justice est également un officier public.

Il peut être requis pour établir des constats matériels, soit à la demande de la justice dans le cadre d'une procédure judiciaire, soit à la demande d'un particulier

Enfin, étant habilité à procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toute créance, l'Huissier de Justice  peut procéder à des saisies.

Enfin, en application d'une décision de justice, l'huissier peut procéder à une opération d'expulsion.

COMPETENCE TERRITORIALE

De nos jours, les Huissiers de Justice exercent leur profession dans un cadre territorial défini par décret, qui correspond généralement au ressort du tribunal d'instance de leur résidence professionnelle, mais leur compétence peut parfois être étendue à plusieurs tribunaux d'instance dépendant du même tribunal de grande instance.

Les Huissiers audienciers, sont chargés du service extérieur des tribunaux. Choisis par chaque juridiction parmi les Huissiers de Justice de son siège, ils ont pour mission d'assister aux audiences pour faire l'appel des causes et maintenir l'ordre sous l'autorité du président. Ils assurent également les significations des actes (assignations, conclusions) d'avocat à avocat.

PROFESSION

La profession est organisée en chambres, aux niveaux départemental, régional et national.

Le candidat à la profession d'huissier doit être de nationalité française, avoir obtenu une maîtrise de droit, ou son équivalent, et avoir fait un stage d'une durée d'au moins deux ans dans une étude d'Huissier.

Nommé par le ministre de la Justice, il doit soit indemniser l'Huissier de Justice qui le présente et auquel il succède, soit acquérir les parts d'une société civile professionnelle.

C'est Saint Appronien qui est le patron des Huissiers de Justice.